Conditions générales de vente
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes définies ci-après et réalisées par la société LÉTRANGE PARIS (1838 SAS), société par action Société par actions simplifiée, au capital social de 986 511, 70 EUROS dont le siège social est situé 91 rue Saint Honoré – 75008 Paris – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 819 260 993. Son numéro Siret est le 819 260 993 00012 et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR 95 819 260 993. Ses coordonnées téléphoniques sont les suivantes : +33 (0)6 62 99 22 95.
2. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
L'achat de produits proposés sur le site internet letrange.paris (ci-après le « Site ») et/ou par téléphone est soumis aux présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente »).
Le Site permet de commander, en ligne via internet, à la société 1838 SAS (ci-après « LÉTRANGE PARIS ») une sélection de produits de la marque LÉTRANGE (ci-après le(s) « Produit(s) »).
Les Produits LÉTRANGE sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client déclare agir en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre, directement ou indirectement, les Produits LÉTRANGE dans un but commercial, cet engagement constitue une condition essentielle pour la Maison LÉTRANGE.
Le client certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes.
LÉTRANGE PARIS peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en vous rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site. Le contrat de vente entre vous et LÉTRANGE PARIS comprendra les conditions de votre commande et les conditions générales de vente applicables au moment de votre achat, qui s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales ou de toutes conditions implicites du commerce, du client ou de la pratique des affaires.
3. MODALITÉS DE COMMANDE
Pour toute question relative aux Produits et à vos commandes, vous pouvez contacter notre service clients (ci-après le "Service Clients") en cliquant sur le lien "Nous contacter" ou par téléphone au +33 (0)6 62 99 22 95, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10h à 18h.
Le Site permet de commander, en ligne via internet, auprès de la société LÉTRANGE PARIS, une sélection de Produits pour un retrait ou une livraison dans les conditions précisées dans «Politique d’expédition ».
Vous pouvez également commander par téléphone en contactant notre Service Clients.
Le Site ne permet pas de passer des commandes spéciales qui consistent notamment en la création d’un Produit n’existant pas ou plus dans la collection LÉTRANGE, ou en l’adaptation/modification d’un Produit issu des collections LÉTRANGE par LÉTRANGE PARIS. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent donc pas aux commandes spéciales. Pour toute commande spéciale, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients en cliquant sur le lien « Prendre Rendez-vous » ou par téléphone au +33 (0)6 62 99 22 95, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10h à 18h.
Toutefois, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliqueront à tout achat de produits personnalisés à votre demande (cf. article 4.2 ci-dessous).
4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
4.1 Dispositions spécifiques à la Précommande
La précommande désigne la possibilité pour le client de réserver certains Produits signalés sur le Site avant leur date de sorti (ci-après la « Pré-commande » ou le « Produit précommandé »).
4.2 Dispositions spécifiques à la Personnalisation
La personnalisation désigne la possibilité pour le client d’adapter ou de personnaliser certains Produits issus des collections LÉTRANGE (ci-après la « Personnalisation » ou le « Produit personnalisé »).
4.3 Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En effet, au moment de la validation de la commande, il peut exister une différence entre le stock disponible informatiquement et le stock physique existant (par exemple en cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients). La vente est donc conditionnée à la disponibilité des Produits en stock. Par ailleurs, LÉTRANGE se réserve la propriété des Produits jusqu’au paiement des Produits.
La date de disponibilité d’un Produit précommandé sera expressément indiquée sur la fiche produit. En cas de modification de la date de disponibilité, vous serez immédiatement informé par email.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler votre commande.
LÉTRANGE PARIS n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits.
LÉTRANGE PARIS se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site et/ou par téléphone.
Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos Produits auprès de l'ensemble de ses clients, LÉTRANGE PARIS se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L. 121-11 du Code de la Consommation.
5. PROCÉDURE DE COMMANDE
5.1. Procédure de commande sur le Site
Sélection des Produits
À tout moment, vous pouvez ajouter des Produits à votre sélection en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Vous pouvez consulter votre sélection en cliquant sur « Panier » dans le menu en haut à droite où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), ses coloris et référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son (leurs) prix unitaire(s) et le sous-total de la sélection.
5.2. Validation des commandes passées sur le Site
5.2.a) Validation du mode de livraison
Vous devrez d’une part valider votre mode de livraison et d’autre part compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de votre commande : pays d’expédition, civilité, prénom, nom, téléphone, adresse de livraison et toute autre information requise pour traiter votre commande.
Une fois cette étape terminée, cliquez sur « Continuer ».
5.2.b) Validation du paiement de la commande
Vous pourrez reprendre votre adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Vous serez ensuite invité à sélectionner un mode de paiement (cf. Article « 6. Prix – Moyens de Paiement acceptés ») et à saisir les informations y afférant.
À la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et la Politique de Confidentialité du Site, cliquez sur le bouton « Payer ».
Pour confirmer un Produit précommandé, un Produit personnalisé ou tout autre Produit nécessitant un délai d’expédition allongé, vous devez en outre autoriser LÉTRANGE PARIS à enregistrer vos coordonnées bancaires, jusqu’à l’expédition dudit produit et pour une durée maximale de 12 mois, aux fins de procéder au débit de votre compte lors de l’expédition de votre commande
Vous devez bien vérifier l'exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques, LÉTRANGE PARIS ne peut être tenu responsable d'erreurs ou d'inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. En cas de questions sur les Produits, vous pouvez contacter notre Service Clients.
Pour plus d'informations concernant les modalités de paiement (devises, modes de paiement acceptés etc.), veuillez-vous référer à l’article ci-dessous « 6. Prix –Moyens de Paiement acceptés ».
Une fois terminée, votre commande est transmise à LÉTRANGE PARIS pour traitement. Le contrat de vente sera formé une fois que nous aurons reçu votre commande. Nous procéderons à l’expédition de votre Produit sous réserve de la disponibilité du Produit acheté (tel que prévu ci-dessus) et du paiement effectif du Produit.
LÉTRANGE PARIS se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si LÉTRANGE PARIS estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
5.2.c) Récapitulatif de la commande
Un récapitulatif de votre commande vous sera ensuite adressé par e-mail (« Votre commande LÉTRANGE »). Ce récapitulatif fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés.
Nous vous conseillons de conserver ce récapitulatif sur un support électronique.
Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation d'expédition de votre commande avec votre facture électronique en pièce jointe.
Nous mettons tout en œuvre pour que nos communications vous soient transmises dans les meilleurs délais.
Nous vous conseillons de vérifier votre dossier "Spam" si vous n'avez pas reçu l’e-mail de confirmation d'expédition.
En application de l'article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, LÉTRANGE PARIS conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre LÉTRANGE PARIS et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service Clients après justification de votre identité.
5.3. Procédure de commande par téléphone
Vous pouvez commander un Produit en appelant notre Service Clients (cf. section "3. Modalités de commande"). Pour passer une commande, vous devrez fournir les informations suivantes ("Détails de la commande") :
- Informations du Produit : le nom et/ou le numéro de référence du produit demandé, la quantité requise et, le cas échéant, la couleur, la taille, le matériau, la finition et toute autre information d'identification dont nous avons besoin ; et
- Données personnelles : vos titre, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de livraison et, le cas échéant, l'adresse de facturation.
Nous vous indiquerons si le Produit demandé est disponible et, si c'est le cas, le prix d'achat du produit, la date estimée de collecte ou de livraison et les frais de livraison éventuels. Veuillez-vous assurer que les informations de livraison que vous fournissez sont correctes. Des informations erronées pourront entraîner un retard ou la perte de votre commande. LÉTRANGE PARIS ne sera pas responsable du remplacement ou du remboursement si les informations que vous avez fournies sont incorrectes.
Si vous choisissez de poursuivre la commande, vous recevrez un e-mail ou un message texte (selon le mode de communication choisi) contenant un lien vers une plateforme de paiement externe. Il vous suffit de cliquer sur le lien pour être redirigé vers la plateforme de paiement où vous trouverez le détail de la commande et du prix d'achat ("Informations de la commande"). Avant d'effectuer le paiement, vous devez vérifier l'exactitude des Informations de la commande. Le lien de paiement sera valide 30 minutes après envoi.
Concernant le mode de paiement accepté, vous pouvez vous référer à l'article VI- Prix, Modes de paiement acceptés", étant précisé que nous ne sommes pas en mesure d'accepter les paiements PayPal et Shop PAY pour les commandes par téléphone.
Une fois que vous aurez confirmé les données de la commande et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et notre Politique de confidentialité, vous pourrez procéder au paiement de la commande en cliquant sur le bouton "Payer". LÉTRANGE PARIS n'aura accès à aucune donnée bancaire.
Une fois le paiement effectué, vous recevrez un récapitulatif de la commande. Nous vous recommandons de conserver cet e-mail. LÉTRANGE PARIS traitera alors votre commande.
Le contrat de vente sera formé une fois que vous aurez passé votre commande. Nous expédierons votre Produit sous réserve de la disponibilité du Produit acheté (comme prévu à l'article 4) et du paiement effectif du Produit. Vous recevrez un courriel de confirmation d'expédition lorsque votre commande sera expédiée.
Les données de Commande collectées par LÉTRANGE PARIS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre LÉTRANGE PARIS et ses clients. En cas de litige entre LÉTRANGE PARIS et l'un de ses clients relatifs à une transaction effectuée sur le Site, les Données de Commande collectées par LÉTRANGE PARIS seront considérées comme la preuve irréfragable du contenu de la transaction.
5.4. Factures
Votre facture sera envoyée par LÉTRANGE PARIS dans un e-mail de confirmation d'expédition. Nous faisons tout notre possible pour que nos communications vous parviennent en temps utile. Toutefois, il est possible que certains e-mails soient qualifiés de spam. Par conséquent, nous vous conseillons de vérifier votre dossier de spam si vous n'avez pas reçu votre e-mail de confirmation d'expédition.
6. PRIX, MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTÉS
6.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. En dehors des cas de remboursement réalisé (i) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour (ii) défaut de conformité et vices cachés, LÉTRANGE PARIS ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le Site (même dans le cas où l'acheteur, après réception, réexpédie les Produits à destination d'un pays tiers).
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité.
Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées au moment de la passation de votre commande. En cas d'indisponibilité de certains Produits commandés (cf. Article IV « Disponibilité des Produits »), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités.
6.2. Moyens de paiement acceptés
6.2.a) Paiement par carte de crédit ou carte bancaire
Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®, American Express®, Carte Bleue®, Maestro®. Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® », « MasterCard® SecureCode » ou « American Express SafeKey® ». Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l'internaute afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction.
Comment payer avec 3D Secure sur letrange.paris ?
Après la validation de vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme), une nouvelle page va s'afficher sur laquelle vous devrez saisir les informations personnelles demandées par votre banque. Ces informations peuvent être :
- la réponse à une question personnelle ;
- un mot de passe que vous avez choisi au préalable ;
- un code envoyé par SMS,
- votre date de naissance...
Une fois le code 3D Secure saisi et validé par votre banque, votre commande est finalisée. Vous recevrez alors un e-mail de confirmation.
L'authentification est propre à chaque banque. Pour toute question concernant votre code 3D Secure, nous vous invitons à contacter directement votre banque.
L'expédition de votre commande ne peut avoir lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte. Le débit de votre compte interviendra au moment de l’expédition de votre Commande.
6.2.b) Paiement par Paypal
Nous acceptons les paiements réalisés par Paypal (sauf pour les commandes par téléphone, les Précommandes et les Personnalisations).
Si vous choisissez l'option de paiement Paypal, vous serez automatiquement redirigé(e) vers la plate-forme Paypal. Si vous ne disposez pas d'un compte PayPal, vous pourrez en créer un à cette occasion. Après validation de votre commande avec Paypal, vous serez redirigé(e) vers la page de confirmation de letrange.paris.
6.2.c) Paiement par Shop Pay
Nous acceptons les paiements réalisés par ShopPay (sauf pour les commandes par téléphone, les Précommandes et les Personnalisations).
Si vous choisissez l'option de paiement ShopPay, vous serez automatiquement redirigé(e) vers la plate-forme ShopPay. Si vous ne disposez pas d'un compte ShopPay, vous pourrez en créer un à cette occasion. Après validation de votre commande avec ShopPay, vous serez redirigé(e) vers la page de confirmation de letrange.paris.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits commandés demeurent la propriété LÉTRANGE 1838 PARIS jusqu'au complet encaissement du prix par LÉTRANGE 1838 PARIS.
En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) liés aux Produits livrés à compter de leur livraison à l’adresse indiquée lors de la commande ou dès leur collecte en cas de retrait en magasin.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Droit et délai de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation légal que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par les articles L221-18 et L221-20 du Code de la consommation, si vous remplissez les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.
La politique générale de retour (pour demande de remboursement ou d'échange) de LÉTRANGE PARIS vous permet de vous rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison des Produits, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalité. Passé ce délai, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.
8.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Nous vous offrons la possibilité de remplir et transmettre votre déclaration de rétractation par e-mail. Vous recevrez alors sans délai une confirmation de votre rétractation par email.
Vous pouvez également adresser votre demande de rétractation en contactant notre Service Clients ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.
8.3. Conséquence du droit de rétractation
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou en cas de non-conformité du Produit, vous pouvez retourner le(s) Produit(s) acheté(s) en demandant l’échange ou le remboursement dans les conditions décrites dans « politique de remboursement » ci-dessous.
9. GARANTIES LÉGALES
9.1. Garanties légales
Les Produits vendus par LÉTRANGE PARIS sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :
- Garantie légale de conformité (L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation) :
LÉTRANGE PARIS vous livrera un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques décrites lors de la vente.
- Garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1648 du code civil) :
LÉTRANGE PARIS vous remettra un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et en tout cas dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de l’achat.
En cas de vice caché, vous aurez le choix de rendre le Produit et de vous faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de vous faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie.
En cas de défaut de conformité et de vices cachés vous devrez nous retourner les Produits à LÉTRANGE PARIS en contactant notre Service Clients.
10. SERVICE APRÈS-VENTE ET DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES
Tout Produit techniquement réparable bénéficie d’un service après-vente. Pour toute réparation, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients.
Conformément à l’article L 111-3 al 1 du Code de la Consommation, LÉTRANGE PARIS vous confirme qu’aucune période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits n’est garantie. LÉTRANGE PARIS fera néanmoins ses meilleurs efforts pour satisfaire ses Clients en cas de demande d’une ou plusieurs pièces détachées.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En aucun cas, la responsabilité de LÉTRANGE PARIS ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de LÉTRANGE PARIS à l’une de ses obligations.
12. DROIT APPLICABLE-LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, vous avez la possibilité de contacter notre Service Clients. Vous pouvez également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de LÉTRANGE, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de LÉTRANGE.
En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, si vous êtes un consommateur final personne physique, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Vous pouvez si vous le souhaitez, recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.
ANNEXE, FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 10, vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
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À l’attention de : letrange.paris - Service Retours - 352, rue du Saint-Honoré - 75001 Paris – France.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :
- Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
- Commandé(s) le :
- Reçu(s) le :
- N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
Fabriqué en France